Il n’est pas rare, durant la vie d’une entreprise, que celle-ci soit amenée à déménager. Cela est notamment le cas lorsque la société a besoin de locaux plus grands pour poursuivre son évolution ou en cas de déménagement personnel du gérant.
En effet, il est fréquent de domicilier son entreprise à son adresse personnelle, notamment dans les cas des sociétés à associé unique, comme la SASU ou l’EURL, par exemple quand on a une boutique en ligne.
Qu’importe les raisons qui poussent à déménager son entreprise, cela implique de procéder aux démarches de transfert du siège social. S’il est possible de changer d’adresse de domiciliation d’entreprise directement en ligne, cela implique quelques formalités complémentaires dans la mesure où cette adresse figure dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour réaliser les démarches de transfert de siège social d’une entreprise.
Décider du transfert de siège social de l’entreprise
Il nous semble nécessaire de faire un point sur les formalités liées à la décision de déménager l’entreprise. Il faut en effet savoir que le dirigeant n’est pas toujours le seul à pouvoir décider.
Si son champ d’action est libre lorsque la société ne comporte pas d’associés, ce n’est pas le cas en leur présence. En effet, le gérant ne peut pas décider seul du déménagement de l’entreprise, et ce même si elle est domiciliée à son adresse personnelle. Il doit obtenir l’accord des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale. La décision de transfert du siège social doit être actée dans un procès-verbal signé par l’ensemble des présents.
Toutefois, selon la forme juridique de l’entreprise, le gérant peut se passer du vote des associés lorsqu’il n’y a pas de changement de département.
Modifier les statuts d’entreprise liée au transfert de siège social
Lorsque la décision de transférer le siège social est actée, le gérant doit mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise. En effet, ce document légal comporte une mention relative à l’adresse de domiciliation. Il faut donc indiquer la nouvelle adresse et les clauses définies en cas de domiciliation dans une société domiciliaire.
Les statuts mis à jour doivent être datés, signés par tous les associés (ou l’associé unique) et être certifiés conformes à l’original.
Publier une annonce légale de transfert de siège social
Le gérant doit également rédiger et publier une annonce légale de modification d’une personne morale pour transfert de siège social. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité ou support de presse en ligne agréé.
Le délai est d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale.
Attention, lorsque le transfert de siège social a lieu dans un autre département et qu’il mène à changer de tribunal de commerce compétent, il faut alors publier deux annonces : une dans un support de presse du lieu de départ et l’autre dans le département du nouveau siège social.
Déposer une demande de transfert du siège social de l’entreprise
Lorsque toutes les formalités précédentes ont été réalisées, le gérant doit transmettre un dossier de demande de transfert de siège social (Cerfa de modification d’une personne morale) au Guichet unique (remplaçant les CFE, Centres des Formalités des Entreprises, depuis le 1er janvier 2023). Il doit joindre une copie des statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
