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Avec la loi PACTE, il est devenu encore plus simple de monter son entreprise, mais certains cas semblent parfois plus complexe, notamment pour des métiers plus « exotiques ». Parmi ceux-ci, le métier d’éleveur canin.

Devenir éleveur canin professionnel ou éleveur professionnel de tout autre animal domestique ou non domestique (chats, lapins, etc.) consiste tout simplement en la création d’une activité agricole (cerfa 11771*04, intercalaire P0′, suite de l’imprimé cerfa n° 11922*08, P0 agricole).

L’éleveur est défini comme la personne qui cède ou vend un ou plusieurs animaux domestiques ou non domestiques. Ces animaux, ici les chiots, sont issus d’une femelle reproductrice appartenant audit éleveur.

Quelle est la qualification professionnelle de l’éleveur canin ?

Aucun diplôme ni aucune attestation ne valide la qualité d’éleveur professionnel de chiens. Pourtant, il est conseillé au futur éleveur canin de suivre une formation pour valider ses connaissances professionnelles et sa capacité à ouvrir un élevage : races des chiens, démarches pour la déclaration d’un chien lof, réglementation des normes sanitaires, reproduction du chien, etc.

Depuis le 1^er janvier 2016, la législation impose aux éleveurs créateurs de leur propre élevage de chiens, de chats, etc., d’obtenir un certificat justifiant leurs connaissances des animaux domestiques et de fournir les coordonnées du vétérinaire censé suivre les chiens. 

Le Ministère de l’Agriculture habilite certains organismes, en charge de fournir une formation spécifique de 14 heures minimum et de faire passer un test final pour valider la « capacité métier » des futurs éleveurs sous la forme d’un QCM.

Quel est le statut social de l’éleveur professionnel canin non-salarié agricole ?

Le statut social de l’éleveur canin ou félin non-salarié agricole relève de la MSA (Mutualité Santé Agricole). En tant qu’éleveur d’animaux de compagnie (chiens), le régime social est lié au nombre de femelles dans l’élevage.

• Régime social d’agriculteur « amateur », l’éleveur détient une seule femelle reproductrice : aucune cotisation et aucune protection sociale ni aucune retraite. 
• Cotisant solidaire, l’éleveur détient de 2 ou 7 femelles reproductrices et il est entrepreneur individuel : cotisations sociales égales à 24 % du bénéfice annuel, aucune couverture sociale et retraite.
• Chef d’exploitation, l’éleveur détient au moins 8 femelles reproductrices : cotisations sociales égales à 45 % du bénéfice annuel, couverture sociale, et assurance retraite.

L’activité d’élevage d’animaux domestiques sous forme professionnelle fait l’objet d’une déclaration :

• auprès de la Chambre d’Agriculture (numéro Siren), ou
• en Préfecture, si l’éleveur commercialise une portée par an, il est identifié par un simple numéro.

Quel que soit le statut juridique de l’éleveur, il doit déclarer les bénéfices de la vente des chiots aux impôts sous la rubrique « bénéfices non commerciaux » (BNC). 

Attention, en tant qu’activité agricole professionnelle, l’éleveur de chiens ne peut pas être auto-entrepreneur.

Une fois leur projet de création d’entreprise finalisé, les entrepreneurs se dirigent majoritairement vers le statut juridique de la SAS. La souplesse, absente de la constitution d’une SARL, n’allègent pas pour autant les démarches pour sa création et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Etape par étape, l’entrepreneur doit réaliser les formalités suivantes :

Etape 1 – Constitution du capital social de la SAS et dépôt en banque

Le capital social de la Société par Actions Simplifiée (SAS) est constitué des apports de chaque actionnaire (équivalent à l’associé dans une SARL). Ces apports sont réalisés en nature (biens immobiliers, mobilier), en numéraire (argent en euros).

Note, la SAS admet les apports en industrie mais ils ne sont pas comptabilisés dans la constitution du capital social.

Les apports en nature sont estimés et la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour valider les estimations supérieures à 30 000 euros ou si la totalité des apports en nature représente plus de 50 % du capital social.

Le Code de Commerce ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de la SAS.

Etape 2 – Rédaction des statuts sociaux de la SAS

Les statuts contiennent nécessairement les informations suivantes :

• dénomination sociale de la SAS,
• statut juridique : Société par Actions Simplifiée,
• domiciliation (siège social),
• durée de vie de la SAS,
• objet social : activité de la société,
• montant du capital social, variable ou fixe,
• date de début et de fin de l’exercice social d’une durée de 12 mois,
• identité des associés (fondateurs),
• actions sociales : nombre, valeur nominale, nature des droits associés,
• forme des actions : nominatives ou au porteur,
• organe dirigeant : comité de direction, président, conseil d’administration,
• identité du commissaire aux comptes (CAC).

Ces statuts contiennent également certaines clauses, fonction de la situation de la SAS et des souhaits des actionnaires : clause de variabilité du capital social, clause d’exclusion ou d’agrément, etc.

Etape 3 : Nomination des dirigeants

La loi impose la nomination d’un président mais laisse les actionnaires libres pour la nomination des organes de direction complémentaires. Le président est une personne physique ou une personne morale.

La nomination du premier président apparaît généralement dans les statuts.

Etape 4 : Parution d’une annonce légale de création de la SAS 

La parution de l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales informe les tiers de la création de la SAS. Les données de cette annonce légale sont issues des statuts sociaux.

L’attestation de parution de l’annonce légale est un des documents joints au dossier d’immatriculation au RCS.

Etape 5 – Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de la SAS est constitué des documents tels que le formulaire cerfa M0, une copie des statuts datés et signés, le justificatif de domiciliation (siège social), attestation de parution de l’annonce légale, attestation de dépôt des fonds constituant le capital social, identité du président ou de son représentant mandaté qui fait le dépôt à sa place.

Note, si le président est une personne physique, une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation sont jointes au dossier. Pour une personne morale, c’est un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.
Depuis début 2021, le dossier complet est déposé en ligne sur le site « guichet unique dématérialisé » selon l’article 1^er de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019) remplaçant les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Le portage salarial est un statut d’activité qui représente une réelle alternative vis-à-vis des autres formes juridiques, à l’image de l’auto-entreprise. Bien que ce mode de travail soit en forte croissance, puisque le nombre de salariés portés a été multiplié par 3 en moins de 10 ans, le fonctionnement et les avantages du portage salarial restent méconnus pour un grand nombre de travailleurs. Pour vous permettre de mieux connaître ce secteur en pleine explosion, voyons ensemble les différents points qui peuvent vous inciter à réfléchir au portage salarial.

Les caractéristiques du portage salarial

Depuis quelques années maintenant, le portage salarial est mieux encadré par la loi et le Code du travail, sans oublier qu’il bénéficie dorénavant d’une convention collective. Statut hybride, qui mêle les avantages du salarié à ceux de l’indépendant, ce mode de travail se distingue par son fonctionnement atypique et la relation tripartite qui unit le salarié porté, la société de portage salarial et l’entreprise cliente qui paye pour la prestation.

Pour pouvoir exercer en portage salarial, l’entrepreneur doit signer 3 différents documents, à savoir

• un contrat de travail, qui délimite les contours de son activité avec la société de portage ;
• une convention de portage, qui présente les spécificités de sa protection sociale, de sa retraite, ou d’autres notions administratives ;
• un contrat de prestation, sorte de devis entre le salarié porté et son client, qui décrit le cadre d’intervention de la mission, la rémunération prévue, ou encore la durée de la prestation.

Malgré ce cadre très réglementé, le salarié porté reste autonome pour tout ce qui concerne son activité, sa prospection ou la négociation avec ses clients.

Les avantages du portage salarial

Si le portage salarial est un statut de plus en plus plébiscité, ce n’est pas pour rien. En effet, ce mode de travail comporte un certain nombre d’avantages pour le salarié porté. Parmi ces derniers, on retrouve notamment :

• la protection sociale, similaire à celle d’un salarié, aussi bien pour l’assurance maladie, l’assurance chômage ou même la retraite ;
• la gestion administrative inexistante, puisque c’est la société de portage salarial qui gère tout cet aspect, des devis et factures à la comptabilité, en passant par les déclarations fiscales et relances au client ;
• la sécurité du statut, grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage salariale ;
• l’accompagnement personnalisé, puisque toute entreprise de portage encadre généralement le salarié porté à travers des formations diverses ou un réseau de professionnels déjà existant ;
• les garanties financières permises par le contrat de travail et le versement d’un salaire mensuel, que ce soit auprès d’une banque, d’un propriétaire ou de tout autre organisme.

En France, l’agent immobilier est un professionnel aguerri. En tant qu’agent immobilier indépendant ou intégré au sein d’une agence immobilière et outre les conseils qu’il vous apporte en tant qu’expert dans son domaine, il peut pour réaliser l’estimation gratuite de votre bien immobilier.

Pour avoir une première idée d’une estimation de prix, vous pouvez faire une simulation sur un des nombreux sites internet dédiés. Mais avant de signer un mandat de vente et y indiquer le montant de l’estimation de son logement, le propriétaire doit contacter un professionnel de la vente immobilière.

Note, le mandat de vente peut-être exclusif ou non ; le propriétaire pouvant s’engager avec plusieurs agences immobilières.

Ainsi, un agent immobilier indépendant, une agence immobilière ou encore un notaire viendra réaliser sur place, l’estimation du bien. En effet, la majorité des critères dont il faut tenir compte dans une telle expertise se constatent de visu.

Attention, l’agent immobilier n’est pas apte, personnellement, à réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente d’un appartement ou d’une maison (énergie, plomb, amiante, etc.). Pour cela, les agences immobilières vous recommanderont un autre professionnel.

Cette estimation du bien immobilier fixe son prix mais pour déterminer le montant définitif affiché sur la petite annonce, à l’agence ou chez le notaire, il faut ajouter le montant de la commission de l’agent immobilier calculé en appliquant un taux de 3% à 8% au prix de l’estimation. Sur Paris, et en fonction du type de bien immobilier estimé, appartement luxueux ou chambre de bonne, ce taux peut varier de 3% à 11%.

La vente d’un bien immobilier, les critères de l’estimation

Lorsque l’agent immobilier réalise l’estimation du bien mis en vente, il tient compte d’un maximum de critères définissant l’état de la maison : état des lieux, travaux réalisés ou travaux à réaliser, état du gros œuvre, date de construction, entretien, superficie, etc. L’état du marché, le prix de l’immobilier dans le quartier ainsi que l’environnement du bien en vente ont également leur importance. Souvent il est assisté par un logiciel immobilier qui va l’aider en lui donnant accès à des informations très fines (certaines entreprises comme citima sont spécialisés dans ces logiciels).

La vente rapide d’un bien étant liée en majeure partie, à la justesse de l’estimation du prix de vente, la responsabilité repose sur les épaules de l’agent immobilier ou du notaire qui va se charger d’estimer le bien immobilier en question. Pour autant, la qualité de l’estimation ne sera révélée que lorsque la mise en vente sera effective et que les premiers acquéreurs potentiels feront des visites.

Pour estimer le prix d’un appartement, le nombre de mètres carrés est également une référence. La superficie de l’appartement est calculée en fonction de la loi Carrez, sans tenir compte par exemple, des mètres carrés des pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Pour estimer le prix d’une maison, l’agent immobilier tiendra compte du « caractère unique » de ce type de bien, ainsi que la surface du terrain sur laquelle elle est construite.